Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 08/07/2026

Article 1 — Identification du vendeur

Le site chiptuning-db.com (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :

Raison sociale : KIMY TECHNOLOGY (F.Z.E) — société de zone franche, Émirats Arabes Unis
Siège social : Ajman Media City Free Zone, Ajman, Émirats Arabes Unis
Numéro de licence commerciale : 36077 (Ajman Media City Free Zone Authority)
Numéro d’enregistrement fiscal (TRN) : 104800575300001
E-mail de contact : kimy.technology@gmail.com

Ci-après dénommé « le Vendeur » ou « ChipTuning DB ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’intégralité des relations contractuelles entre le Vendeur et toute personne (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le Site.

Elles s’appliquent à la vente de produits exclusivement numériques : fichiers de cartographie moteur (ci-après « fichiers ECU »), services de modification logicielle de calculateurs et produits associés, tels que décrits sur le Site.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à cette clause.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Définitions

Fichier ECU : fichier numérique contenant une cartographie (« map ») destinée à reprogrammer le calculateur électronique (ECU/DME/EDC) d’un véhicule (ex. Stage 1, Stage 2, DPF Off, EGR Off, AdBlue Off, Map Pack).
Contenu numérique : produit fourni sous forme dématérialisée, non sur support matériel.
Client professionnel : Client agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ex. atelier, tuner).
Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 4 — Produits et services

Les produits proposés sont décrits sur le Site avec leurs caractéristiques essentielles. Les fichiers ECU sont des produits techniques dont l’usage requiert des compétences et un matériel adaptés (outil de lecture/écriture OBD ou bench, logiciel approprié).

Les photographies, illustrations et descriptifs sont fournis à titre indicatif. Le Vendeur s’efforce d’assurer l’exactitude des informations mais ne saurait être tenu responsable d’erreurs typographiques ou d’omissions.

La disponibilité d’un fichier pour un véhicule donné (marque, modèle, motorisation, type de calculateur, version logicielle) est conditionnée aux informations fournies par le Client lors de la commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude de ces informations.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués sur le Site en dollars américains (USD $), devise de facturation du Vendeur.

Le Vendeur étant une société établie en zone franche aux Émirats Arabes Unis, les prix affichés s’entendent nets, sans TVA (taux 0 %) : aucune TVA n’est facturée par le Vendeur.

Il appartient toutefois au Client de vérifier, sous sa propre responsabilité, l’existence éventuelle de taxes, droits ou impositions (TVA à l’importation, taxes locales, etc.) exigibles dans son pays de résidence ; ceux-ci, le cas échéant, restent intégralement à la charge du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 — Commande et formation du contrat

Le Client sélectionne les produits, renseigne les informations requises (notamment les caractéristiques de son véhicule) puis valide sa commande après acceptation des présentes CGV.

La vente est réputée conclue à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur et de l’encaissement effectif du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux, ou pour lequel le fichier demandé n’est pas réalisable.

Article 7 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site, notamment carte bancaire via Stripe et PayPal. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement concernés ; le Vendeur n’a accès à aucune donnée bancaire complète du Client.

La commande n’est traitée qu’après confirmation effective du paiement. En cas de défaut, de refus ou de rejet de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 8 — Livraison du contenu numérique

Les produits étant exclusivement numériques, aucune livraison physique n’a lieu. Le fichier ou le service est délivré par mise à disposition au téléchargement et/ou envoi par e-mail à l’adresse fournie par le Client.

Le délai de mise à disposition est indiqué sur la fiche produit ou lors de la commande. Pour les fichiers nécessitant un traitement personnalisé, le délai court à compter de la réception par le Vendeur de toutes les informations et/ou du fichier d’origine nécessaires.

Il appartient au Client de vérifier qu’il dispose des moyens techniques de réception (boîte e-mail fonctionnelle, espace de téléchargement) et de conserver une copie de sauvegarde du fichier reçu.

Article 9 — Produits numériques : vente ferme et définitive

Les produits vendus étant des contenus numériques livrés par voie électronique, ils sont par nature non retournables. En validant sa commande, le Client demande expressément la fourniture immédiate du fichier et reconnaît que la vente est ferme et définitive dès la mise à disposition du contenu.

En conséquence, aucun remboursement, total ou partiel, ne peut être accordé sur les produits numériques, quelle qu’en soit la raison. En cas de fichier défectueux ou non conforme imputable au Vendeur, le seul recours offert au Client est la correction ou la réémission gratuite du fichier, dans les conditions de l’Article 10.

Article 10 — Conformité et correction des fichiers (aucun remboursement)

Le Vendeur s’engage à fournir un fichier conforme à la commande et aux informations communiquées par le Client.

S’agissant de produits numériques, la vente est ferme et définitive : aucun remboursement, total ou partiel, n’est accordé, en aucun cas.

En cas de fichier manifestement non conforme ou non fonctionnel imputable au Vendeur, le Client doit le signaler par e-mail dans un délai de 14 jours suivant la livraison, en fournissant tout élément justificatif (lecture d’origine, journal de l’outil, retours mémoire). Le seul et unique recours offert au Client est alors la correction ou la réémission gratuite du fichier par le Vendeur, à l’exclusion de tout remboursement ou indemnité.

Le Vendeur ne saurait par ailleurs être tenu responsable, ni procéder à aucune correction, en cas de :

informations véhicule erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
mauvaise manipulation, écriture incorrecte, coupure d’alimentation ou matériel inadapté lors du flashage ;
modification du fichier par le Client ou un tiers ;
simple changement d’avis après livraison.

Article 11 — Avertissement technique et limitation de responsabilité

Le Client reconnaît expressément que les fichiers ECU sont des produits techniques de modification et accepte ce qui suit :

Usage et homologation. Certaines modifications (notamment suppression de FAP/DPF, EGR, AdBlue, ou augmentation de puissance) peuvent rendre le véhicule non conforme à la réglementation de circulation routière et/ou aux normes antipollution dans le pays du Client. De tels fichiers peuvent être destinés à un usage compétition / circuit / hors voie publique uniquement. Le Client est seul responsable de la légalité de l’usage qu’il fait du fichier et de l’homologation de son véhicule.
Responsabilité de l’installation. Le flashage du calculateur est réalisé sous la seule responsabilité du Client (ou de l’atelier qu’il mandate). Le Vendeur ne réalise pas l’installation physique et ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une écriture incorrecte, d’un matériel défaillant ou d’une coupure de courant.
Sauvegarde. Le Client s’engage à conserver une lecture/sauvegarde du fichier d’origine avant toute modification, afin de pouvoir restaurer l’état initial du calculateur.
Garantie constructeur. Le Client est informé qu’une reprogrammation peut affecter ou annuler la garantie constructeur de son véhicule.
Limitation. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale du Vendeur, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le produit concerné. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, dommages mécaniques, immobilisation, perte de garantie, sanctions administratives).

Article 12 — Propriété intellectuelle et licence d’usage

Les fichiers, contenus, marques, logos et éléments du Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété du Vendeur ou de ses partenaires.

L’achat d’un fichier ECU confère au Client une licence d’usage personnelle et non exclusive, limitée au véhicule pour lequel le fichier a été commandé. Sont strictement interdits : la revente, la redistribution, le partage, la mise à disposition publique, la rétro-ingénierie ou l’exploitation commerciale du fichier sans accord écrit préalable du Vendeur.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées (identité, e-mail, informations véhicule, données de commande) sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la livraison des fichiers et la relation client. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Leur traitement est régi par le droit des Émirats Arabes Unis et détaillé dans la Politique de confidentialité du Site. Pour toute demande relative à ses données, le Client peut écrire à l’adresse de contact.

Article 14 — Réclamations et service client

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse : kimy.technology@gmail.com. Le Vendeur s’efforce de répondre dans les meilleurs délais.

Article 15 — Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure ou à un événement échappant à son contrôle raisonnable (panne technique généralisée, défaillance des réseaux, des prestataires de paiement ou d’hébergement, etc.).

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit des Émirats Arabes Unis.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents de l’émirat d’Ajman, Émirats Arabes Unis.

Article 17 — Divers

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à leur objet.